Drôles de mums Le site des futures et jeunes mamans
Cette décision était très attendue par les parents. Hier, la Cour de cassation a reconnu l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés de GPA (gestation pour autrui) à l’étranger.
En France, la gestation pour autrui (faire appel à une mère porteuse) est interdite comme le stipule d’ailleurs la loi sur la bioéthique. De nombreux couples décident alors de partir dans des pays ou cela est autorisé pour avoir un enfant.
Dans cette affaire, la Cour de cassation devait trancher sur le cas de deux père français ayant eu recours à une mère porteuse en Russie. L’homme ayant reconnu l’enfant en Russie avait par la suite demandé la transcription de l’acte de naissance russe à l’état civil français. Problème, le procureur de la République avait refusé soupçonnant que l’homme ait fait appel à une mère porteuse.
L’affaire s’est donc réglée devant la Cour de cassation. La Cour a déclaré que « Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché » donc « »les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer…« . Elle a ensuite ajouté qu’ « une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l’état civil l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français« .
Cette décision est capitale pour de nombreux parents ou futurs parents puisqu’elle y donne dorénavant un cadre juridique et ce, malgré le fait que cette pratique soit interdite en France.
