Une avancée pour les enfants nés par GPA à l’étranger

La nouvelle est tombée cette semaine, la Cour de cassation reconnaît la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger. La plus haute juridiction française a estimé que les enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger pourraient avoir deux parents et non plus un seul représentant légal. Une mesure qui fait débat mais qui assure avant tout une plus grande protection pour les enfants.

Cette mesure est une avancée majeure pour les enfants nés de GPA à l’étranger, mais comporte tout de même un certain nombre de conditions. Le parent « d’intention », celui qui a conçu le projet parental mais qui n’a aucun lien biologique avec l’enfant, ne peut reconnaître le lien de filiation que par l’adoption, il n’y a pas de reconnaissance immédiate comme dans certains pays.

Désormais, la Cour de cassation estime que le recours à la GPA, interdite en France, ne fait cependant pas obstacle à l’adoption de l’enfant si les conditions d’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme aux intérêts de l’enfant. Pour un certain nombre de magistrats, cette décision est dans l’air du temps et ne remet pas en cause la reconnaissance ou non de la GPA en France. Ce sont, selon eux, deux sujets entièrement différents. L’important était pour eux de trouver une solution pour protéger les enfants en cas de décès de leur parent biologique, leur éviter leur placement dans une famille d’accueil, alors qu’ils ont un autre parent qui les a élevés et aimés mais qui n’avait aucun droit sur eux.