Loi d’interdiction de la fessée : c’est pas gagné

Si les députés ont voté l’interdiction des violences de tout ordre sur les enfants dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté en décembre dernier, résumée par l’interdiction de la fessée, 120 parlementaires contestent et veulent supprimer l’interdiction des châtiments corporels : on explique tout dans cet article.

Quel est le rapport entre la loi Egalité et Citoyenneté et la fessée ?

C’est l’article 68 du projet de loi, qui modifie un autre article du Code civil concernant l’autorité parentale* en précisant que cette autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »

Bon à savoir, au passage : cette interdiction n’est pas assortie de sanction pénale. C’est à dire que la phrase « si je mets une fessée, je vais en prison ? » n’a pas lieu d’être.

Ce que la loi dit désormais, c’est : tu es parent, tu n’as pas le droit de taper pas ton enfant.

Loi votée, mais contestée par…

Cinq jours après le vote de cette loi, 60 sénateurs et 60 députés Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel pour invalider l’interdiction des châtiments corporels.

Pourquoi ? Parce qu’ils en contestent le bien fondé et estiment que cet article 68 n’a rien à voir avec la loi Egalité et Citoyenneté de départ.

La fessée interdite dans 21 pays européens sur 28

En Europe, 21 pays (sur 28) ont déjà interdit les châtiments corporels, et la France a d’ailleurs été condamnée par le Conseil de l’Europe en 2015 pour ne pas avoir, alors, interdit gifle et fessée.

Pour, notamment, évaluer les impacts de l’interdiction des châtiments corporels, il existe un observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO), qui souligne, à l’attention de ceux qui penseraient que le recours aux châtiments corporels est une méthode éducative efficace : « dans les pays qui ont voté une telle loi et mené des campagnes d’information à l’appui, on constate une baisse de la délinquance, des suicides, de la consommation d’alcool et de drogue, de la violence faite aux femmes, des placements en foyer, des agressions ».

La réponse du Conseil constitutionnel est attendue le 19 janvier.