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Hier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur « l’égalité hommes-femmes ». Parmi les nombreux sujets concernés, faisons le point sur les changements concernant le congé parental, le paiement de la pension alimentaire et l’IVG.
« Pour accroitre le niveau d’emploi des femmes et favoriser l’implication des pères et mieux partager les responsabilités parentales », les futurs papas seront autorisés à s’absenter de leur emploi pour accompagner la future maman lors de ses 3 échographies.
Le CLCA ou complément de libre choix d’activité est rebaptisé « prestation partagée d’éducation de l’enfant« . Cette aide, visant à inciter les pères à prendre un congé parental sera versée aux parents interrompant totalement ou en partie leur activité professionnelle.
Pour les parents qui n’ont qu’un seul enfant, jusqu’à présent il était possible de prendre 6 mois en congé parental. Dorénavant il sera possible de prendre 6 mois supplémentaire à condition que ce soit le second parent qui soit bénéficiaire.
A partir de 2 enfants, la durée sera toujours de 3 ans à condition que 6 mois soient pris par le second parent. Dans le cas contraire, le congé parental sera réduit à 2 ans et demi. (La disposition concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.)
Le texte prévoit également l’expérimentation durant 18 mois de la possibilité d’opter pour un congé parental plus court et mieux rémunéré.
Une garantie contre les pensions alimentaires impayées
Une expérimentation va être faite dans 20 départements pendant 18 mois. Dans ces départements, une prestation de substitution sera versée dès le 1er mois par la CAF pour garantir une pension alimentaire minimale. Elle sera équivalente au montant de l’allocation au soutien familial (ASF) existant déjà et dont le montant s’élève aujourd’hui à 95,52 €. D’ici à 2016, cette mesure devrait se généralisé à tout le pays et le montant devrait passer progressivement de 95,52 € à 120 €.
Si le montant de la pension alimentaire est inférieur, la différence sera versée par la CAF et celle-ci pourra faire des saisies auprès des « mauvais payeurs ».
« Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire. »
Protéger le droit des femmes à s’informer sur l’IVG
Afin de protéger les femmes sur leur droit à s’informer sur l’IVG, la référence à la notion de détresse est supprimé dans le cadre d’une demande d’interruption de grossesse. Le délit d’entrave à l’IVG est étendu, il sanctionnera dorénavant ceux qui souhaiteront empêcher les femmes de s’informer sur l’interruption de grossesse.
La ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem s’est engagée à ce que l’ensemble des décrets d’applications de la loi passent « avant la fin du mois de novembre ».
